Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 5 410 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°263 du 10 novembre 1996
Décret n°96-984 du 8 novembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 5 410 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-02 ET 31-22,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-95,PLAN DE MODERNISATION,CHAP. 37-93.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET INDEMNITES,CHAP. 31-95,AUTRES REMUNERATIONS,CHAP. 31-96,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1989.
Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 10/11/96 Page 16477 a 16478
......................................................