Décret n°96-97 du 7 février 1996

Article 1

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Article 1

Les articles

2

à 10 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.

Les articles

10-1

à

10-5

du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

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Créé le 8 février 1996 · Abrogé le 27 mai 2003

Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.

Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du mardi 18 septembre 2001 au samedi 31 août 2002

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 17 septembre 2001

Source : Légifrance