Art. 2. - Aux articles R. 50 et R. 53 du même code, les mots : << en cours d'année >> sont remplacés par les mots : << en cours de mandat >>.
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JORF n°260 du 7 novembre 1996
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Art. 2. - Aux articles R. 50 et R. 53 du même code, les mots : << en cours d'année >> sont remplacés par les mots : << en cours de mandat >>.