Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance