Abrogé1 janvier 2013
Créé le 3 novembre 1996
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.