Décret n°96-947 du 30 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'

article 2

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En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1996

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