Décret n°96-943 du 25 octobre 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance