Abrogé22 décembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1611 2005-12-20 art. 38 4° JORF 22 décembre 2005
Créé le 24 octobre 1996
Le secrétariat du comité consultatif transmet, dès réception, l'ensemble des demandes d'autorisation de séjour des étrangers et des demandes de visa pour un séjour supérieur à trois mois à chacun de ses membres.
Pour chacun des dossiers, le comité consultatif émet un avis destiné à renseigner le haut-commissaire de la République et le conseil des ministres de la Polynésie française.
Pour chacun des dossiers, le comité consultatif émet un avis destiné à renseigner le haut-commissaire de la République et le conseil des ministres de la Polynésie française.