Décret n°96-934 du 17 octobre 1996

Article 8

Créé le 24 octobre 1996

Le secrétariat du comité consultatif transmet, dès réception, l'ensemble des demandes d'autorisation de séjour des étrangers et des demandes de visa pour un séjour supérieur à trois mois à chacun de ses membres.
Pour chacun des dossiers, le comité consultatif émet un avis destiné à renseigner le haut-commissaire de la République et le conseil des ministres de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mercredi 21 décembre 2005