Décret n°96-930 du 22 octobre 1996

Article 19

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Article 19

Les dispositions des articles

2

,

11

(III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1996

Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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