Décret n°96-930 du 22 octobre 1996
Article 19
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 19
Les dispositions des articles
2
,
11
(III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996
Source : Légifrance