Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 3

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Article 3

Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations prévues aux 2° et 3° de l'

article 1er

, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.

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Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012

Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au dimanche 29 janvier 2012

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance