Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'

article 1er

, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.

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Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 2

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance