Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 14

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Article 14

La demande formulée par toute personne intéressée au titre du V de l'

article 10 de la loi du 21 janvier 1995

précitée en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

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Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012

La demande formulée par toute personne intéressée au titre du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

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En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au dimanche 29 janvier 2012

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