Décret n°96-92 du 31 janvier 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire :

1° Aux fonctionnaires nommés dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'

article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé

est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ;

2° Aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'

article 4

du

décret n° 94-140 du 14 février 1994

susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 5 mai 2002

Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire :

1° Aux fonctionnaires nommés dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ;

2° Aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance