Décret n°96-90 du 31 janvier 1996

Article 2

Créé le 7 février 1996 · En vigueur depuis le 7 mars 2006

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre

En vigueur du mercredi 7 février 1996 au lundi 6 mars 2006

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.