Créé le 12 octobre 1996
Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux personnels des administrations parisiennes.
Décret n°96-892 du 7 octobre 1996
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1996
Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux personnels des administrations parisiennes.