Créé le 12 octobre 1996
Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.
Décret n°96-890 du 7 octobre 1996
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1996
Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.