Décret n°96-890 du 7 octobre 1996

Article 6

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Article 6

Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1996

Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.

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