Décret n°96-890 du 7 octobre 1996

Article 3

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Article 3

Les avances sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans.

Le remboursement immédiat des sommes restant dues est exigible si le véhicule acquis à l'aide de l'avance du Trésor est vendu, volé, détruit ou rendu inutilisable et que le propriétaire ou le locataire n'a pas procédé à son remplacement. Il en est de même si le bénéficiaire de l'avance ne se conforme pas aux engagements prévus dans la décision d'attribution mentionnée à l'

article 5

du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1996

Les avances sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans.

Le remboursement immédiat des sommes restant dues est exigible si le véhicule acquis à l'aide de l'avance du Trésor est vendu, volé, détruit ou rendu inutilisable et que le propriétaire ou le locataire n'a pas procédé à son remplacement. Il en est de même si le bénéficiaire de l'avance ne se conforme pas aux engagements prévus dans la décision d'attribution mentionnée à l'article 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1996

Source : Légifrance