Art. 10. - Le décret no 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.
Décret n°96-890 du 7 octobre 1996
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