Créé le 1 août 1996
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
Décret n°96-881 du 2 octobre 1996
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996
Créé le 1 août 1996
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996