En vigueur depuis le 1 août 1996
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
Décret n°96-881 du 2 octobre 1996
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1996
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996
Source : Légifrance