Décret n°96-880 du 8 octobre 1996
Titre II : Libre établissement et libre prestation de services des prestataires de services d'investissement
Abrogé25 août 2005
Chapitre Ier : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Abrogé25 août 2005Section 3 : Dispositions transitoires
Abrogé25 août 2005Section 1 : Dispositions relatives à l'accès aux activités
Abrogé25 août 2005Section 2 : Dispositions relatives à l'exercice des activités
Abrogé25 août 2005Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du mercredi 9 octobre 1996 au mercredi 24 août 2005
Titre II : Libre établissement et libre prestation de services des prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre II : Libre établissement et libre prestation de services en France