Décret n°96-880 du 8 octobre 1996

Article 20

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Article 20

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 9 octobre 1996 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mercredi 9 octobre 1996 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance