Abrogé25 août 2005
Créé le 9 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-880 du 8 octobre 1996
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du mercredi 9 octobre 1996 au mercredi 24 août 2005
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.