Décret n°96-88 du 2 février 1996

Article 3

Créé le 1 janvier 1995

Le décret n° 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995