Décret n°96-879 du 8 octobre 1996

Article 10

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Article 10

En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention.

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Créé le 9 octobre 1996 · Abrogé le 8 août 2004

En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 octobre 1996 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance