Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et d'un agent des services du conseil désigné par le président à cet effet.
Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et de l'agent mentionné ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.