Décret n°96-872 du 3 octobre 1996

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et d'un agent des services du conseil désigné par le président à cet effet.

Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et de l'agent mentionné ci-dessus.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et d'un agent des services du conseil désigné par le président à cet effet.

Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et de l'agent mentionné ci-dessus.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance