Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Lors de la séance qui ne peut se tenir que si cinq membres sont présents, le rapporteur présente l'affaire.
Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.
Le président peut faire entendre par le conseil toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.