Décret n°96-872 du 3 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci.

Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci.

Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance