Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci.
Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.
Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.