Abrogé23 novembre 2003
Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du Gouvernement et à l'auteur de la saisine du conseil.
Décret n°96-872 du 3 octobre 1996
Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du Gouvernement et à l'auteur de la saisine du conseil.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du Gouvernement et à l'auteur de la saisine du conseil.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance