Décret n°96-872 du 3 octobre 1996

Article 11

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'

article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée

.

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Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

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