Décret n°96-872 du 3 octobre 1996

Article 10

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Article 10

Le commissaire du Gouvernement auprès des formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Un ou plusieurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le commissaire du Gouvernement auprès des formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Un ou plusieurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance