Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
Décret n°96-871 du 3 octobre 1996
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance