Décret n°96-871 du 3 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.

Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il estime l'audition utile.

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du secrétaire de la commission. Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.

Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il estime l'audition utile.

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du secrétaire de la commission. Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance