Décret n°96-871 du 3 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la Commission des opérations de bourse.

Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la Commission des opérations de bourse.

Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance