Décret n°96-869 du 3 octobre 1996

Article 9

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Article 9

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance