Abrogé23 novembre 2003
Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Décret n°96-869 du 3 octobre 1996
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance