Abrogé23 novembre 2003
Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Décret n°96-869 du 3 octobre 1996
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance