Décret n°96-869 du 3 octobre 1996

Article 8

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Article 8

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance