Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration au Conseil des marchés financiers et au commissaire du Gouvernement s'il n'est pas l'auteur du recours.
Si le recours émane d'une autre personne que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.
Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.