Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003
Le délai de recours contre les décisions mentionnées à l'article 1er est de dix jours. Il court, pour le commissaire du Gouvernement, à compter de la date de la décision, pour les personnes qui ont fait l'objet de la décision à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.