Décret n°96-869 du 3 octobre 1996

Article 10

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Article 10

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le recours en cassation est ouvert au commissaire du Gouvernement.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le recours en cassation est ouvert au commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance