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Décret n°96-867 du 3 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 10, 95 et 97 ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Créé le 4 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.