Décret n°96-866 du 27 septembre 1996

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 29 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au vendredi 28 octobre 2016

Source : Légifrance