Art. 1er. - La délibération no 15/96 de la chambre d'agriculture de la Réunion en date du 28 juin 1996 est annulée.
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JORF n°231 du 3 octobre 1996
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Art. 1er. - La délibération no 15/96 de la chambre d'agriculture de la Réunion en date du 28 juin 1996 est annulée.