Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-17 du même code, les mots : << aidés par l'Etat >> sont supprimés.
II. - L'article R. 331-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour les opérations de construction, la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 porte agrément de l'opération. >>