En vigueur depuis le 4 février 1996
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (Montant variable de l'allocation supplémentaire) est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 23 764 F par an à compter du 1er janvier 1996 ;
b) Pour les couples mariés, à 39 142 F par an à compter du 1er janvier 1996.