Créé le 3 octobre 1996
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996
Article 54
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996
Créé le 3 octobre 1996
En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996