En vigueur depuis le 3 octobre 1996
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 3 octobre 1996
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996
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