Décret n°96-858 du 2 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme des travaux valorisés pour l'application du présent décret les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d'auteur, sur les brevets d'invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu à une exploitation commerciale.

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Créé le 3 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2024

Sont considérés comme des travaux valorisés pour l'application du présent décret les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d'auteur, sur les brevets d'invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu à une exploitation commerciale.

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En vigueur du jeudi 3 octobre 1996 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance