A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-770 du 10 juin 1986art. 1 (M) → Version 3
- Décret n°86-770 du 10 juin 1986art. 1 (M)
Décret n°96-838 du 19 septembre 1996
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-770 du 10 juin 1986art. 1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-770 du 10 juin 1986art. 1 (M)
Source : Légifrance