REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2,3 ET 4): MODIFIE LA PARITE ENTRE LE CONCOURS EXTERNE ET LE CONCOURS INTERNE: LA NOUVELLE DISPOSITION INTRODUIT L'EGALITE DES PLACES OFFERTES AU CONCOURS EXTERNE AVEC LE TOTAL DES PLACES OFFERTES AU 2 AUTRES CONCOURS.

IL APPARTIENT AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE DECIDER,SUR LA SAISINE DU PRESIDENT DU JURY,DU REPORT DES PLACES NON POURVUES AU TITRE DE L'UN OU DE 2 DE CES CONCOURS SUR L'UN OU LES 2 AUTRES DES CONCOURS D'ENTREE.

MODIFIE L'ART. 8 (AL. 1): AUTORISE,LES CANDIDATS EN FONCTION DANS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES,LORSQU'ILS ONT ACCOMPLI 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS,A SE PRESENTER AU CONCOURS INTERNE DE L'ENA APRES AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 851271 DU 27-11-1985 PORTANT APPLICATION DES ART. 19 ET 26 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

AUX 5EMEMENT DES ART. 6 ET 9 DU DECRET,SUPPRESSION DE "UNE EPREUVE ORALE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION (DUREE: ...LES POINTS AU-DESSUS DE LA MOYENNE)".

AJOUTE A L'ART. 25 UN AL. 2: AUTORISE,POUR LES CANDIDATES EN ETAT DE GROSSESSE ADMISES AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ENA,LE REPORT DE SCOLARITE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE.

REMPLACE L'ART. 40 (AL. 2): POUR SATISFAIRE A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A LA SORTIE DE L'ECOLE,LES ANCIENS ELEVES DOIVENT SERVIR 10 ANS DANS UN CORPS RECRUTE PAR LA VOIE DE L'ENA OU EN POSITION DE DETACHEMENT; A L'EXCLUSION DES SERVICES EFFECTUES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UNE ENTREPRISE OU UN ORGANISME PRIVE,(LES SERVICES EN DETACHEMENT DANS UNE ASSOCIATION ASSURANT DES MISSIONS D'INTERET GENERAL ETANT TOUTEFOIS RECONNUS COMME VALANT SERVICES AU TITRE DE CET ENGAGEMENT; IL EN VA DE MEME POUR LES DETACHEMENTS DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC).EN EFFET,ACTUELLEMENT,LES ANCIENS ELEVES DOIVENT ACCOMPLIR LEUR ENGAGEMENT DECENNAL DANS UN CORPS RECRUTE PAR LA VOIE DE L'ENA CE QUI EXCLUT LES SERVICES EFFECTUES EN POSITION DE DETACHEMENT AU SERVICE DE L'ETAT,NOTAMMENT DANS UN EMPLOI DE DIRECTION D'ADMINISTRATION CENTRALE OU DE CHEF DE SERVICE DECONCENTRE.