Abrogé par Décret n°2004-841 du 20 août 2004 - art. 7 (VT) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé le 1 août 1991
Abrogé par Décret n°2004-841 du 20 août 2004 - art. 7 (VT) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé le 1 août 1991
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2004
Abrogé parDécret n°2004-841 du 20 août 2004art. 7 (VT) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mardi 31 août 2004
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.