Décret n°96-820 du 18 septembre 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dépenses liées à la nouvelle bonification indiciaire des militaires concernés par le présent décret sont imputées sur le budget du ministère de l'outre-mer selon les dispositions du

décret du 3 août 1962 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance