Périmé31 décembre 2000
Créé le 2 février 1996
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Décret n°96-82 du 24 janvier 1996
Article 8
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du vendredi 2 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.