Décret n°96-82 du 24 janvier 1996

Article 6

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Article 6

En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majorée d'une indemnité de 10 p. 100.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 2 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majorée d'une indemnité de 10 p. 100.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 2 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance