A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 29 (Ab)Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 32 (Ab)
- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 29 (Ab)
- Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985art. 32 (Ab)